Par courrier du 9 novembre 2022, la CARSAT a demandé à Mme [W] de lui rembourser cette somme avant le 1er janvier 2023.

A compter du 8 octobre 1986, un délai de prescription trentenaire a commencé à courir pour expirer le 8 octobre 2016.

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Concernant le second moyen, l’emprunteur admet avoir été averti préalablement par la caution, mais lui reproche le délai trop court de 8 jours qu’elle lui a octroyé dans le courrier du 10 avril 2024, en

Par courrier envoyé le 09 novembre 2023, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

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