par lettre recommandée avec accusé de réception, que la défenderesse n’a pas usé de cette faculté de dénonciation au 15/08/2022, de sorte qu’elle est redevable de la somme de 588 euros correspondant au

Le 29 août 2024, la CPAM a dénoncé la saisie-attribution du 26 août 2024 à la débitrice. Le 27 septembre 2024, la société Horganic a assigné la CPAM devant le juge de l’exécution.

LIGERIS la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [X] [C] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, sa dénonciation

Le défendeur affirme que la saisie-attribution critiquée a fait l’objet d’une dénonciation à Mme [N] [X].

L'article 2308 du code civil susvisé dispose que ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 7 septembre 2023 a été dénoncée au débiteur le 11 septembre 2023.

, par procès-verbal du 2 avril 2024 ;La BRED Banque Populaire, par procès-verbal du 29 mars 2024 ;La Banque Européenne du Crédit Mutuel, par procès-verbal du 2 avril 2024 ; Les saisies lui ont été dénoncées

Madame [M] [K] a fait procéder à une saisie-attribution des comptes bancaires de la société AIRHYDRO ouverts dans les livres de la caisse fédérale de crédit mutuel en date du 03 avril 2024, dénoncée à

principal, intérêts et accessoires, avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 31 août 2023, jusqu’au parfait paiement ; - 3 720,00 € au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation

En l’espèce, la dénonciation aux défendeurs des poursuites contre la caution a été faite par courriers recommandés avec accusé de réception du 14 janvier 2025.

CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Par acte du 28 septembre 2024, une saisie-attribution était dénoncée à Monsieur [K] [R] à la demande de la SARL CITYA RIVE GAUCHE CITYA VOLTAIRE selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte extrajudiciaire du 2 octobre 2025, la société MD Invest a reçu la dénonciation d'une saisie de droits d'associé et valeurs mobilières opérée le 26 septembre 2025 à la demande

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte extrajudiciaire du 9 septembre 2025, Monsieur [Q] [J] a reçu la dénonciation d'une saisie-attribution opérée le 3 septembre 2025 entre les mains de la Société Générale à la demande

Ce commandement a été dénoncé à la société U design, en qualité de garant solidaire, le 14 février 2024.

La saisie a été dénoncée à Monsieur [C] [N] le 28 décembre 2023.

En application de ce texte, la demanderesse doit produire un état néant des créanciers inscrits ou une dénonciation de l'assignation au créancier inscrit.

A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services