Au cours de l’année 2015, Monsieur et Madame [CY] ont subi des débordements d’eaux usées par les regards de leur parcelle.

dénommée SA MMA IARD), 6. la société par actions simplifiée ACS SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS ACS SOLUTIONS), 7. la société par actions

rue Noêl David - 28310 JANVILLE EN BEAUCE représenté par Me Anne RICHARD, avocat au barreau de CHARTRES D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

DEFENDEURS : Maître [V] [K], membre de la SCP [K] BEDICAM NOTAIRES ASSOCIES, immatriculée au RCS DE VERSAILLES sous le N° 494 136 708, Sise [Adresse 13] [Localité 12] représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA

un constat de commissaire de justice, ce dernier n’établit pas, contrairement à ce qu’indique monsieur [Z], que les travaux réalisés par la société mandatée par madame [U] auraient occasionné une déformation

excessive des lames de bois Une étanchéité des façades qui n’est plus assurée du fait des déformations des lames bois Les lames bois des bardages s’avèrent être pour une majorité des cas en contact direct

copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Renaud ARLABOSSE EXPOSE DU LITIGE Suivant relevé de propriété, Monsieur [D] [A] est propriétaire des lots 20 et 54 au sein de la copropriété dénommée

délivrées le Envoi par Comci à Me Alain-david POTHET EXPOSE DU LITIGE Suivant relevé de propriété, Madame [P] [B] et Monsieur [Y] [B] sont propriétaires du lot n° 14 au sein de la copropriété dénommée

Le barème précise que le taux est évalué « selon déformation, étendue, gêne deux mouvements du visage, selon le siège des déformations, notamment de l'atteinte des orifices naturels ».

Madame [U] [B] a présenté une douleur du rachis cervical avec contracture musculaire paravertébrale cervicale bilatérale, une douleur du rachis lombaire ainsi qu'une douleur du poignet droit sans déformation

valoir que la responsabilité extra contractuelle de Monsieur [M] est engagée en raison d’une faute commise séparable de sa fonction de gérant dès lors qu’il avait été personnellement informé de la déformation

raison de douleurs au pied droit et de gêne au chaussage, monsieur [S] a consulté le docteur [P] qui a constaté des douleurs de l’articulation métatarso phalangienne du pied droit ainsi qu’un début de déformation

Elle a relevé d'une part, que ce mur ne présente sauf, quelques microfissures, aucun désordre ni déformation, si ce n'est en partie Sud, sur une longueur de 11 mètres où sa partie haute penche entre les

celui-ci présente à nouveau son véhicule Volkswagen Touareg au centre de contrôle CTA Securitest » (page 10/21 du rapport), ce dernier se montrant « plus compréhensif, au point d’effacer l’ensemble des déformations

En juin 2016, les consorts [S] ont dénoncé un important dégât des eaux dans leur logement suite au débordement du bassin d'infiltration destiné à infiltrer les eaux de ruissellement du terrain d'assise

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [O] [B] est propriétaire des lots n°80 et 180 au sein d’un immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2], [Adresse 7] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des

RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 23/02248 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLSQ 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àMe Camille BAILLOT la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL DELOM

Par acte notarié du 18 octobre 2018, la propriété “Château de [7]” a été cédée par l’association dénommée ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT A L’ADULTE (ACSEA) à M.

restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète” Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Z] [R] [C] a déclaré :” il m’arrive, quand le bol est trop plein, que ça déborde

DÉFENDEUR Madame [L] [H] [Z] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] [Localité 11] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Dimitri DEBORD