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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67882a02c21c0e53e790ded5
6 janvier 2025
De plus, il a visé à l’appui de ses dires un courriel en date du 2 février 2021 de la demanderesse informant la Préfecture des travaux réalisés et des travaux restant à réaliser (pièce n°19 de la demanderesse
0P10 Aud. civile prox 1
69fa3dfdcdc6046d47b495d6
7 avril 2025
[G] [A] étant occupant sans droit ni titre depuis le 12 décembre 2022 il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif
J.E.X
6635291ee4b5292aaa65f7f2
30 avril 2024
[M] [D] a actualisé sa demande de délai à expulsion à la durée de 12 mois.
11ème civ. S1
69d578fbcdc6046d47731397
7 avril 2026
, de sorte qu’elle doit être déchue du droit au maintien dans les lieux, réservé aux occupants de bonne foi.
66fede2c172da17169e968d7
1 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Chambre 8/Section 1
67fff06402ef4af38960accb
SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Chambre des référés
686828784965b5d9df31c1f3
4 juillet 2025
;autoriser Madame la Préfète de l'Essonne, à défaut de libération volontaire des lieux, à faire procéder, pour les besoins de l'exécution des travaux de remise en état des lieux, à l'expulsion de Monsieur
Juge de l'Execution
67057f471296b51ba2b47adc
3 octobre 2024
quitter les lieux.
PCP JCP référé
6585e2aa638cf45b25ce6a72
22 décembre 2023
de toutes ses demandes plus amples ; - laisser les dépens à la charge du demandeur.
JCP
678aa9d65289c7662ca2bbd1
13 janvier 2025
par application de la clause résolutoire, ▸en conséquence, l'expulsion sans délai du locataire et de tout autre occupant de son chef, des lieux et dépendances qu'ils occupent, au besoin avec l'aide de
9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53a1
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
66197c181b7735881a7c29f3
12 avril 2024
] de sa demande d'expulsion, - l'octroi d’un délai à hauteur de 08 mois pour quitter les lieux, - la fixation du montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 450 euros par mois, - le débouté
Chambre JEX
68682f774965b5d9df320087
[R] [J] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, notamment financières en lien avec le décès de sa mère, l’accouchement de son épouse et son
677d8a05b032d83cfd3e938c
7 janvier 2025
opérations d'expulsion pourra être assisté de la force publique ; - Constater que les défendeurs sont entrés dans les lieux par voie de fait : * Dire en conséquence que les défendeurs et les occupants
JEX
686d7627a2273490db10c519
3 juillet 2025
Sur la demande de délai Selon l’article L412-3 du Cpce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée
PCP JCP ACR fond
6717ed006d8b1985f45f0dd5
14 octobre 2024
Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur.
Juge de l'Exécution
687e925f41388e7853ac17a3
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités (…), dont l’expulsion
686422600bb2f8a66ca5ecd3
1 juillet 2025
de Monsieur [D] [Y] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux en cas de non-respect de l’échéancier de remboursement.
18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
A défaut de restitution complète des lieux, il sera donc ordonné l’expulsion de la société Germinal (en tant que de besoin) et de celle de tous occupants de son chef et notamment de celle de Mme [L], de
67fff06402ef4af38960acb2
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