AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6a10a1e5cdc6046d479b01c2
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] [X] et Mme [K] [X] de payer la somme de 8.143,17 euros en principal, au titre des charges de copropriété, outre 166,22 € au titre du coût de la dite sommation.
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1ère Chambre
6a0dfb39cdc6046d47595730
19 mai 2026
19 mai 2026
Monsieur [A] [E], Madame [Q] [E], Madame [U] [E], Madame [D] [E] et Monsieur [H] [E] sollicitent du juge de la mise en état de Céans qu'il : leur donne acte de ce qu’ils s’en rapportent sur l’incident,dise
Source officielle