1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat pladant, vestiaire #R030 Nous, Monsieur Patrick

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 09 Avril 2024 Julien FERRAND, président Dominique

proximité ORDONNANCE DE REFERE du 08 Avril 2026 Minute n° [G], [G] c/ [S] DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00284 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RALP - Exécutoire le : à Me GAYETTI Patrick

ENTRE : DEMANDEURS Madame [P] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Patrick GIOVANNANGELI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 3] assisté par Me Patrick

[N], Association APOGE MINUTE N° Du 10 Avril 2025 2ème Chambre civile N° RG 23/02277 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6CN Grosse délivrée à Me Monica GRASSO expédition délivrée à Me Patrick-marc

lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [C] [U] né le 12 Septembre 1991 à [Localité 12] (37) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Patrick

[U] [H] et de la SARL SOPIDART représentée par Me Dominique COLBUS de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101 S.A.

: Monsieur [O] [B] [N] [S] né le 12 Juillet 1955 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Dominique LECOMTE, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 24 Madame [A] [F] [K] [H] épouse

3] fait valoir que Monsieur [W] [X] est affilié à compter du 14 juin 2019 au régime social des travailleurs indépendants en qualité de co-gérant majoritaire de la SARL [1] pour une activité dans le domaine

Par exploit de commissaire de justice signifié le 7 novembre 2025, la SA d’HLM DOMNIS a fait assigner Madame [O] [B] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

d'une mesure d'expertise médicale judiciaire exclusivement aux frais avancés de la demanderesse, expertise confiée à un chirurgien orthopédique pouvant s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans un domaine

prétentions, l’URSSAF de [Localité 2] fait valoir que Monsieur [X] [C] est affilié depuis le 15 janvier 2025 au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de la SARL [1] dans le domaine

[G] ont saisi le juge d'un litige les opposant à la SASU DPS SERVICES, dont le siège est situé [Adresse 3] à Paris 11eme, et dont l’activité principale consiste en « prestation de services dans le domaine

DBX4-W-B7H-R3Z7 JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 [L] [V] [F] [P] épouse [V] C/ [U] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à Maître Patrick

BRETAGNE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°383 844 693, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Patrick

CARDIF ASSURANCE VIE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0014 Nous Patrick NAVARRI

la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience publique du 11 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick

juridique munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : MOLINO Patrick

représentée par Mme [U] [N] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : GOSSELIN Patrick

Agent audiencier), muni d’un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 09 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : MOLINO Patrick