En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.”

Deux factures d’acompte d’un montant s’élevant à 10.000 € chacune ont été émises par Monsieur [E] les 20 mai 2022 et 20 octobre 2022, réglées par les demandeurs.

actes de commissaire de justice du 22 août 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 426,92 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux

Aux termes des articles 1366 et 1367 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la garantie contractuelle du conducteur Aux termes de l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer

L’offre querellée émise le 4 mai 2005 par le Crédit Agricole Centre Est au profit des époux [B] comporte en son point 2.2 mention d’un prêt de 625 000 CHF et d’une contre-valeur donnée à titre indicatif

concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; 4° Leurs parents ou alliés en ligne directe ; 5° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré

Aux termes de l'article 1366 du Code civil « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Adresse 3] représentée par Me Emmanuelle LLOP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1155 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Laura DEMMER

- [Localité 8] non comparante Société d’assurance CRAMA, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 11] représentée par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Emilie

Du 18 avril 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01608 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHLW Société DOMOFRANCE C/ [J] [K] [B] - Expéditions délivrées à Avocat + dem.

Il indique avoir subi deux accidents du travail et qu'il a dû être opéré des deux épaules en 2015 et 2016. Il indique ne plus pouvoir travailler dans le domaine du bâtiment vu son état de santé.

[N] [L], muni d'un pouvoir DÉFENDERESSE Madame [J] [P] veuve [S], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection

[K] [D], muni d'un pouvoir DÉFENDERESSE Madame [S] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection Greffier

sis [Adresse 1] représentée par la SELARL FAYOL, avocat au barreau de la Drôme DÉFENDEUR Monsieur [H] [K] [A], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie

par Mme [M] [V], munie d'un pouvoir DÉFENDEURS Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 3] comparant Madame [J] [F], demeurant [Adresse 3] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie

sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas MAGUET, avocat au barreau de la Drôme DÉFENDERESSE Madame [B] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie

représenté par Mme [B] [Z], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 1] et actuellement chez Mme [X] [E] - [Adresse 5] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie

sis [Adresse 6] représentée par Me Christian BORNE, avocat au barreau de la Drôme DÉFENDEUR Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie