. *** RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement rendu le 13 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Reims a statué dans les termes suivants : DECLARE IRRECEVABLE la SA JURIDICA en sa fin de non-recevoir ;

du 09 avril 2026 Exposé du litige Par assignation en date du 25 août 2025, [T] [X] & [V] [P] épouse [X] (les époux [X]) ont fait citer la SARL [I] [K], exerçant à l'enseigne commerciale DEMECO, aux fins

LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré en date du 16 Décembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, madame [Q] [N] a assigné la SA CDC HABITAT et la SA SOGESSUR aux fins

La demanderesse fait valoir que la convention d'occupation du domaine public a pris fin le 30 juin 2024.

Des travaux étaient réalisés par les bailleurs fin juillet 2025. Les locataires faisaient constatés par constat de commissaire de justice la réapparition des désordres.

A cette date, le juge a réouvert les débats à l’audience du 10 février 2026 aux fins de mettre dans les débats la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MELUN, les

Suivant actes de commissaire de justice en date des 10 et 18 décembre 2025, Monsieur [F] [T] a assigné la SAS NGE CG et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins

établissement public national à caractère administratif FRANCE TRAVAIL, pris en son établissement régional [1] ALPES CÔTE [2], devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins

du 23 février 2026, Madame [S] [O] a fait assigner Monsieur [R] [Y] , entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AS HYGIENE devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé, aux fins

Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, Mme [G] [Z] a fait assigner Mme [P] [L] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins

La société [1] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) le 26 janvier 2023, aux fins de contestation de cette décision.

exposés dans ses dernières écritures, la SARL GESOUET, représentée par son conseil, sollicite de la juridiction de: -juger recevable son action, -débouter Monsieur [M] [F] de toutes ses demandes, fins

loyers indûment perçus dans le cadre d’un contrat de prestation de services avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision, - déclarer que le contrat de prestations de service a pris fin

conclusions en réponse sur incident et récapitulatives n°2 déposées par Mme [C] [H] le 20 mai 2025 ; Vu les conclusions n°3 déposées le 16 juin 2025 par la société ASSELIO ; Vu les conclusions aux fins

LANDSBANKI LUXEMBOURG a fait pratiquer une saisie-attribution sur les créances détenues à l’encontre de son débiteur par les sociétés [P]&CO, SPHINX IMMO, PROMOBOX INVEST et ATLANTIQUE FINANCES aux fins

Par acte en date du 5 février 2025, remis à personne, la société CREATIS a fait assigner Madame [I] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon aux fins de :

Par l’intermédiaire de son mandataire, le Cabinet LAUGIER FINE, la SIFER a donné à bail à la société [Q] [G] suivant contrat du 25/01/2024 des locaux à usage commercial comprenant : L’entier rez-de-chaussée

proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code de Procédure Civile, aux fins