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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff89acdc6046d475fd150
13 avril 2026
décembre 2019, prévoit que le dossier examiné par le [2] comprend l'avis du médecin du travail « éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R.461-9 et qui lui est alors fourni
Chambre des Référés
686c2c28dd7001754d621cd4
3 juillet 2025
représentée par son conseil, sollicite la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant une chaudière de marque RED modèle SELECTA fournie
9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les informations requises, les prestataires s'abstiennent de leur recommander des instruments financiers ou de leur fournir le
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce132a
8 janvier 2025
opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie
JCP
6865779b72b7e1b6bf1d6a09
1 juillet 2025
, ainsi que de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour entendre : constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance ou, dans l’hypothèse où l’attestation d’assurance serait fournie
Référés
69d69f37cdc6046d478eb780
7 avril 2026
Aucun élément n’est fourni concernant la réalité de projet de travaux par le preneur.
Chambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7J-J5UL du rôle général S.C.I. KOKINOUc/S.A
67ed9e35da9e15c513201d93
1 avril 2025
ATTAC BETON à fournir son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle au titre de l’année 2024 et de l’année 2025 et de justifier de la déclaration de sinistre qu’elle a régularisée
JEX cab 1
68924c9b4f3b740d627a30e3
6 janvier 2025
Il doit fournir ces renseignements sur-le-champ à l’huissier de justice et lui communiquer les pièces justificatives par voie électronique si l’acte de saisie est signifié par voie électronique.
675a12cb3bace64ddb46b92f
10 octobre 2024
Il ne fournit pas d'explications satisfaisantes, et ne justifie pas de la qualité de la SELARL BDR & ASSOCIES pour représenter la SAS BJ 311. Par conséquent, il sera débouté de sa demande.
Chambre 2 procéd. orales
69de9cc8cdc6046d473db88a
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
DROIT COMMUN
69657767cdc6046d4713125d
9 janvier 2026
Sur la demande de résolution du contrat : Aux termes de l'article L 216-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la
67819f616d34da2cbdce122d
En l’espèce, si le prêteur fournit un exemplaire des notices requises et se prévaut d’une signature électronique des contrats, il est relevé que ces derniers n'apparaissent pas signés électroniquement
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[D] [T] un commandement de payer, de fournir une attestation d’assurance et de fournir les autorisations administratives, aux fins d’obtenir le paiement sous un mois, de la somme de 2.240.000 F CFP correspondant
696033c7cdc6046d47adfaab
6 janvier 2026
la déchéance du terme du prêt - le décompte de la créance arrêtée au 17 juin 2025 Selon l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur fournit
6a161650cdc6046d47091516
20 mai 2026
affirmative les décrire et en déterminer la cause et l’origine, en précisant notamment s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux fournir
CHAMBRE DES REFERES
6a173854cdc6046d47256c3e
19 mai 2026
principe de la mesure d’instruction sollicitée, - étendre la mission de l’expert aux points suivants : 1° Déterminer les caractéristiques techniques, l’origine, la marque et la qualité des lanterneaux fournis
9ème chambre 2ème section
69cd6afccdc6046d47c76518
1 avril 2026
[V] soutient que les dispositions de l'article L.133-21 du code monétaire et financier, selon lesquelles la banque qui réalise un virement sur la base d'un IBAN fourni par son client vers un compte qui
JEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faaa
19 avril 2024
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le
PCP JTJ proxi fond
67379f198b3f1e77535a6fa8
30 janvier 2024
L’article L216-1 du code de la consommation dispose que le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L.111-1,
Première Chambre
66a2ab986b28f3ce99fae68d
25 juillet 2024
’il ne peut apporter plus d’éléments de preuve du vol du véhicule que ceux dont il a connaissance et qu’à ce titre, d’une part, si GROUPAMA fait état d’une expertise automobile, aucun rapport n’est fourni
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