Société AUTO SECOURS l’exclusion de garantie concernant les frais de reprise pour un montant de 349,43 euros TTC ;Déclarer que la Société AXA est bien fondée à opposer à la Société AUTO SECOURS sa franchise

18 novembre 2020, la SA BPCE IARD a formulé une proposition d’indemnisation aux consorts [D] portant sur des travaux de consolidation à hauteur de la somme de 93.333,00 € TTC, déduction faite de la franchise

ELEX, mandaté par l’assureur a organisé une réunion d’expertise le 31 décembre 2019 reportée au 23 janvier 2020, et que les dommages ont été chiffrés à la somme de 2.346 euros en règlement direct, franchise

barreau de MEAUX ET Madame [X] [G] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 8] DEFENDERESSE : représentée par Maître Valérie DELATOUCHE de la SCP FRANCHON

détaché rendant la pièce inutilisable ; que l’expert a évalué les dégâts à 6025,92 € vétusté déduite ; que l’assurance de la société CASADECO ne lui a remboursé que 4552 € car cette dernière avec une franchise

effet au 1er décembre 2018, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 355.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir, avec octroi d'une franchise

CCAS à l’appui de sa demande d’expertise judiciaire et renonce donc à soulever la prescription quinquennale de la demande en paiement de la somme de 924,24 €; - en ce qui concerne le montant de la franchise

Il n’est pas non plus bien-fondé à demander l’indemnisation de son préjudice en raison de la franchise dont il a du s’acquitter auprès de son assurance concernant les autres dégâts indemnisés par la MAIF

De votre côté, vous devrez lui régler seulement la franchise de 400,00€ (prévue dans votre contrat). Si les éléments obtenus vous sont favorables, je vous la rembourserai. (…) ».

leur contrat d’assurance souscrit auprès de la MAIF, la compagnie d’assurance a indemnisé les époux [Z] à hauteur de 13 105,58 euros, 135 euros restant à la charge de ces derniers au titre de leur franchise

En tout état de cause, la SA ALLIANZ IARD oppose une franchise de 1500 euros sur le fondement de l’article L112-6 du code des assurances.

Madame [P] indique que par la suite, la Maif, en sa qualité d’assureur lui a versé une indemnisation, déduction faite de sa franchise de 125 euros, à hauteur de 292,72 euros sur la base du devis établi

S'agisant d'un désordre de nature décennale, elle sera déboutée de sa demande tendant à la voir autorisée à opposer sa franchise contractuelle à la SARL CONCEPT ET DECO.

: Assignation du : 16 Mars 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [R] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Remo FRANCHITTO

Il a conclu notamment que : - les infiltrations récurrentes provennaient des ruptures des colonnes en raison de leur vétusté et les rejets des eaux vannes et eaux usées avec déchets fécals, dans le local

Les troubles sphinctériens, parmi lesquels notamment : - incontinence fécale partielle ou totale ; - stomies et leur retentissement dans la vie quotidienne.

Pour ce volet, le plafond de garantie n'est justifié puisqu'aucune des parties n'a produit le tableau récapitulatif des montants de garantie et de franchises annexé aux dispositions particulières.

reports d’échéance consentis unilatéralement par le prêteur ne sauraient permettre de reporter la date du premier incident de paiement non régularisé et que les échéances dues pendant la période de franchise