AVOCATS MARGUERIT BAYSSET Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

à la SA HLM MESOLIA Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

] METROPOLE HABITAT Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

2025 à la SCP LARRAT Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

à la SA PROMOLOGIS Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

née le 11 Août 1989 à [Localité 10] - COLOMBIE [Adresse 8] [Localité 4] Monsieur [M] [F] né le 13 Décembre 1985 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE

délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Sarah NOVIANT Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Claire FAGES Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Sarah NOVIANT Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Diane DUPEYRON Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

Localité 2] représentée par Me Leïla SADOUN MEDJABRA, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN53 et Me Abdoul Kader BITIE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX et la SELARL Pierre GARREAU

En réponse aux moyens opposés par son adversaire, elle indique qu’elle n’a pas créé de garage qui lui aurait créé un dommage ainsi qu’au syndicat des copropriétaires et que le garage lui a toujours appartenu

juillet Nous, Stéphanie LECUIROT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge du pôle des affaires sociales et de la protection, juge de la mise en état, assistée par Nicolas GARREAU

N° RG 24/51310 N° Portalis 352J-W-B7I-C34UT N° : 1 Assignation du : 25 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Pierre GAREAU

N° RG 25/50740 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63WV N° : 1/MC Assignation du : 24 Janvier 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Pierre GAREAU

Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 1] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pierre GAREAU

EXPOSE DU LITIGE En date du 26 avril 2025, Monsieur [P] [J] a acheté auprès du Garage [Q], un véhicule Volkswagen MULTIVAN immatriculé EX-284-EQ, au prix de 10.600 € TTC.

Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 09 Février 2026 DÉCISION : Contradictoire, EXPOSÉ DU LITIGE Faisant valoir que Monsieur [K] [O], propriétaire des lots n°7 (appartement) et n°67 (garage