[M] [B] [L], Madame [R] [V] [A] [L] Née [J] C/ Monsieur [W] [I] [G] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine GASTON

CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, La MACIF, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Gaston

01759 - N° Portalis DBZE-W-B7E-HP4J AFFAIRE : Monsieur [S] [F] C/ Monsieur [K] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine GASTON

avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, Assistées de Anne Françoise GASTRIN

des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, Assistées de Anne Françoise GASTRIN

Me Morgane DELANNOY, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : Association [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sophie GABARON

artificiel puis transféré à l’hôpital [21] à [Localité 18] où il est décédé le même jour à 20h30 des suites d’une péritonite généralisée par perforation d’un ulcère sur la face antérieure de l’anatomose gastro-jéjunale

Le 22 février 2022, Monsieur [K] [G] [S] a fait signifier le jugement du 21 février 2019 à la société GASTON précédemment nommée GREEN PATH.

C’est dans ces conditions que suite à la transmission par le chef de division [Localité 4] Rive Gauche de la Police Nationale d’un rapport à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, elle a été saisie d’

Monsieur [Y] [B] n’a pas déféré aux convocations des 16 et 23 septembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.

Par ailleurs, il ressort du certificat médical établi le 30 juin 2025 par le Docteur [M] que Mme [Z] présente de lourds antécédents cardiologiques et gastro-entérologiques nécessitant une surveillance

Par ordonnance rendue le 8 décembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny commetait le docteur [G] [B], cardiologue et docteur [M] [E] [H], gastro-entérologue, pour réaliser

[M] [W] 7 rue Gaston Auguet 75018 PARIS comparant DEFENDEURS : M.

JP AUTOMOBILE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine GASTON, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, sans aucune reconnaissance de responsabilité ; il entend voir désigner un collège d’experts composé d’un chirurgien viscéral et d’un gastro-entérologue

’avril, Monsieur [X] [Y] s’est une nouvelle fois présenté et, le 29 avril 2003, un bilan hépatique a été ordonné, qui a révélé de graves anomalies hépatiques, Monsieur [X] [Y] étant orienté vers un gastro-entérologue

MARSEILLE C O N T R E DEFENDEURS Monsieur [O] [Y] chirurgien, domicilié[Adresse 1] défaillant Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10] (13), de nationalité Française, médecin gastro-entérologue

MONTRATIER (46) dans la succession de Mme [O] [A] née le 1er mai 1922 à MONTAUBAN et décédée le 13 janvier 2022 à MONTAUBAN représentée par Maître Catherine MARTY HOLDER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

En l’état de ces constatations, le Préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté d’urgence sur le fondement de l’article L.1311-4 du code de la santé publique, le 28 juillet 2025, mettant en demeure Monsieur

Au cours de cette hospitalisation, il a été pratiqué une coronarographie et décelé une anémie ferriprive ferritine 11 pour laquelle elle a été perfusée Le gastro-entérologue, sollicité pour avis, a préconisé