] SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Charles BAUMANN (IMMO CITY), pris en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Romain HAIRON

aura pour finalité de réparer les préjudices constatés inhérents aux manquements au respect des dispositions du règlement de copropriété, notamment les articles nommés « Commerces », « Bruits » et « Harmonie

CERTEGY TSA 93333 92508 RUEIL MALMAISON CEDEX HARMONIE MUTUELLE TSA 90130 37049 TOURS CEDEX 1 S.A.

Chez CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante DEFENDEUR(S) : DEBITEUR : [I] [C] né le 01 Février 1984 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 118 B Rue HAROUN

courroie galet accessoire ainsi que la révision pour la somme de 1.307,66 euros, - Monsieur [X] [G] s'est donc rapproché de la SA TEMSYS qui a accepté de prendre en charge le fonctionnement de la clé, le hayon

Cependant, non seulement cette délibération n’est pas versée aux débats mais en outre aucune atteinte à l’harmonie de l’immeuble n’est établie, la photographie prise par l’expert judiciaire et annexée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : Me Romain HAIRON Copie exécutoire délivrée le : 16/07/2024 à : Me Benjamin VILTART Pôle civil de proximité ■ PCP

ALLIANZ IARD [Adresse 8] [Adresse 22] [Localité 17] non comparante La CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 20] [Localité 9] non comparante HARMONIE MUTUELLE [Adresse 6] [Localité 14] non comparante La MUTUELLE

25 b) de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu'il s'agit de menus travaux, que les travaux n'affectent pas l'aspect extérieur de l'immeuble et, lorsque les travaux sont visibles, ils ne nuisent pas à l'harmonie

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.221-3 du code de la consommation issu de la loi dite Hamon dispose en son paragraphe III que les sections 2, 3, 6, 7 et 8 applicables aux relations entre consommateurs

Localité 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CHARLES BAUMANN (IMMO CITY), elle même prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Romain HAIRON

Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LARIGAUDRY, SA (IMMO CITY), elle même prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Romain HAIRON

Localité 2] non constitées JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 avril 2026 Le présent jugement a été signé par Marie HAROU

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet [T] siège social : [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Romain HAIRON

-------------------------------------------------------------------- Dans l'affaire opposant : Monsieur [B] [H] [Q] [D] né le 14 Novembre 1988 à AMIENS (SOMME) 21 rue du Presbytère 80400 ESMERY-HALLON

Copie exécutoire à : Maître Eve TRONEL PEYROZ Le : JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS DEMANDEUR : Syndicat de copropritaires de la résidence LES JARDINS D’HARMONIE

employeur - Activité de la victime lors de l’accident : la victime était en train d’effectuer une livraison - Nature de l’accident : la victime aurait fait tomber le transpalette chargé du client depuis son hayon

Il l’avait vu partir, ouvrir le coffre du véhicule et revenir avec un pati à roulette, essayer en vain de briser le hayon arrière du véhicule de M. [P] puis repartir au volant de son véhicule à 9h32.