A l'audience, Monsieur [M] [C] était présent, assisté de Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

avocat au barreau de Lyon, [W] [N] [S] né le 10 Janvier 1997 à [Localité 1] (TUNISIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Maître Julie

aux travaux ; - JUGER que la réitération de la vente était soumise au choix du bénéficiaire de lever ou non l’option ; - JUGER qu’il n'était pas certain que la vente aboutisse favorablement ; - JUGER

Sur la demande de résolution du bail aux torts exclusifs du preneur Le bailleur prétend que le preneur aurait commis deux manquements graves à ses obligations tirées du bail.

qu'elle reprendra son nom de jeune fille après divorce, - dire et juger que les donations et avantages qui ont pu être consentis à l’autre époux seront révoqués en conséquence du jugement de divorce

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

Il était également indiqué dans la lettre de Mme [M] du 26/03/2023 un tel projet de la part des demandeurs, en l'absence de réévaluation acceptée de loyer.

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé. DEMANDERESSE : S.A.R.L.

défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

barreau de LYON [Y] [S] né le 24 Janvier 1988 à [Localité 3] ALGERIE préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Julie

l’impossibilité de se déplacer pendant le confinement constitue un cas de force majeure pour le preneur au sens des articles 1218 et 1351 du Code civil ; A défaut, JUGER que la fermeture imposée du

, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 1er juillet 2025 par M. le PREFET

R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 1er juillet 2025 par Mme la PREFETE

A TITRE PRINCIPAL 1/ SUR L’INVALIDITE DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 13 JUIN 2023 JUGER que les demandes présentent des contestations sérieuses; JUGER que la société Fresh Services a payé la somme totale

Julie FAIZENDE.................... Le ................................................... à Me ...............................................

) [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Kévin DUPRAT substituant Me Rui manuel PEREIRA, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie

naissance 2] 1963 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Hélène BRODIEZ, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 8 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie

[Adresse 3] 23 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Julie BEAUJARD de la SELARL HUET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0211 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame

JUGEMENT rendu le 06 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [C] [Z] épouse [Y] domiciliée : chez MONSIEUR [E] [X] [Adresse 12] [Localité 8] (SUISSE) Ayant pour conseil Me Julie

Maître [W] [R], notaire à ALES, a d’ores et déjà effectué un projet d’état liquidatif courant août 2021. Monsieur [G] [U] sollicite que Me [O], successeur de Me [R] soit désigné.