JUDICIAIRE DE [Localité 4] DU 06 JANVIER 2026 ========== COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection Assistée de : Greffière : Aurore LEMOINE

Portalis DB3J-W-B7I-GME7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : LE : Copie

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [M] [Z] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE rendu par mise à disposition au greffe

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL En présence de Madame [B] [E], auditrice de justice PARTIES : Copies

Monsieur [H], [G], [B] [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Xavier WATRIN de la SELARL LE FUR - WATRIN SELARL, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Anne LELONG

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [K] [G] demeurant [Adresse 2] comparant

DE [Localité 11] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/06398 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFX7 Notifiée le : Expédition à : la SELAS PERSEA - 1582 la SELARL ZADIG AVOCATS - 1688 Copie

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier DÉBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] 4ème chambre civile N° RG 24/05008 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MAKF NC/PR Copie exécutoire et copie délivrées le : 12/01/

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS C/ Madame [Z] [W] [Y] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP L.D.G.R.

D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 ---------------- N° du dossier : N° RG 24/00187 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVZX Minute : n° 24/453 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE

Les travaux, confiés à divers corps d’état, ont débuté le 23 octobre 2020. Le maître de l’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommage-ouvrage pour ces travaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00124 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KL7S PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00140 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMCJ PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER

LA TRIADE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean-Maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN LEMOINE MELLET, avocats au barreau de

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE ET :

Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER

TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS de Paris n° 824 541 148) dont le siège social est sis 19/21, Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS représentée par la SCP LEMONNIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Marie-Astrid LECONTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Marie-Astrid LECONTE