[O] [E] LS - Sous-préfecture de [Localité 9] LS - SCP JOCQUEL et MERIOT LS ******** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 mai 2020 prenant effet au 1er juin 2020, la S.C.I.

[H] [V] LS - SCP JOCQUEL ET MERIOT LS - Préfecture du Haut-Rhin LS ******** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé des 2 et 16 août 2021 prenant effet au 16 août 2021, la S.C.I.

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68224-2023-005042 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) représenté par Maître Jeanne ROTH de l’AARPI ROTH - MERCET

[X] [T] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne DÉFENDERESSE Maître [S] [Q] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent MEILLET

Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [F] [J], représentante des salariés Madame Marie PERENDEVY, greffière lors des débats Madame Marie-Bernadette MELOT

dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT

dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT

dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT

dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT

ALFER & FILS 3 bis, passage Saint Sébastien 75011 PARIS représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0428 DÉFENDERESSES S.C.I

N] [J], Directeur de la publication de RMC STORY Domicilié au siège de la société ALTICE MEDIA [Adresse 2] [Localité 3] pour signification : [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Laurent MERLET

Elle explique que les factures d’achat des velux auprès de LEROY MERLIN sont du 21 mai 2016, soit de plus de trois mois après la facturation émise par l’entreprise DOS SANTOS EUSEBIO, si bien qu’il n’est

dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT

dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT

dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L.218-1 du Code de l'Organisation Judiciaire Madame Marie-Bernadette MELOT

temporaire en fonction d’un taux horaire de 20€ soit 1680€, - les souffrances endurées ont été chiffrées à 3/7, - le déficit fonctionnel permanent à 8 %, - l’incidence professionnelle est réelle et mérite

Par acte sous seing privé prenant effet le 1er mai 2011, la société IMMOCHAN France, aux droits de laquelle se trouve désormais la société [Localité 7] SOLOGNE, a donné à bail à la société PHARMACIE MERLET