[R] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER lors des débats : Nabil BELHADRI GREFFIER

barreau de PARIS, vestiaire #E0335 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] représenté par son syndic la SAS CITYA IMMOBILIER PECORARI, [Adresse 7] représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 05 Janvier 2026 Cécile WOESSNER, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 05 Janvier 2026 Cécile WOESSNER, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

de changement de régime matrimonial du 28 juin 2003 s’entend comme comprenant une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant afin d’éviter des dissensions susceptibles de naître

CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/03875 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WGEJ N° de MINUTE : 24/00619 DEMANDEUR Madame [S] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nabil

ENSEMBLE IMMOBILIER “[Adresse 18]” SITUÉ [Adresse 13], représenté par son administrateur provisoire, MAÎTRE [U] [X] C/O MAÎTRE [U] [X] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT

vestiaire : A896 DEFENDEURS Syndicat de copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic, la société CITYA RIVES DE LA BIÈVRE [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT

Sur le préjudice moral, le demandeur sollicite la somme de 2 000 euros dès lors qu'il a fait naître mais également éduqué et dressé le cheval [H] CAPUEVAL et qu'après 48 heures à rester à son chevet, il

08 Octobre 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Florent TESTUD, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

[U] [R], décédé le [Date décès 7] 2023 représenté par Maître Nabila BOULKAIBET, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B313, et par Maître Gérard ROLLINGER, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

concèdent l’existence d’un régime dérogatoire applicable aux contrats de regroupement de crédits, mais considèrent que ce devoir de mise en garde perdure dès lors que le regroupement de crédits fait naître

cession déguisée en fraude de ses droits, le congé est valable à l'encontre de la SARL [D]; que la tolérance à son égard, notamment par l'émission d'appels de loyers au nom de la SARL [D], ne fait naître

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

A hauteur de 16 % du capital à partager : Mme [ZT] [I] domiciliée [Adresse 14] – [Localité 29], née le [Date naissance 19] 1968 à [Localité 30] (92) à défaut ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés