TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Elle perçoit un revenu mensuel de l’ordre de 1 868 euros (confer avis d’impôt sur les revenus de 2023).

Portalis DB2Y-W-B7H-CC7GC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/285 N° RG 23/00842 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7GC Le CCC : dossier FE : -Me VAUTIER -Me [Localité 1] -Me PEROT

[Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis Service

Le très jeune âge des enfants ne permet pas leur audition. L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 Septembre 2025.

- DÉBOUTER la SARL FRANCE & SYLVIE et la SNC DES SARDINAUX de sa demande de condamnation du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] pris en la personne de son syndic en exercice

AXA FRANCE IARD, immatriculée sous le numéro 722 057 460 du RCS de [Localité 18], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Audience publique du : 16 mars 2026 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français

Débiteur(s), trice(s) : [C] [K] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [K] [C] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne

A l'audience, Monsieur [S] [W], comparant en personne, explique et justifie que sa femme ne perçoit plus le chômage.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [O] [S] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.

EOS FRANCE Organisme CRAMIF ILE DE FRANCE Société SCI AKELIUS PARIS 69 Société SCI AKELIUS PARIS 75 DEMANDEUR Monsieur [C] [D] MAISON DU PARTAGE - BOITE 978 32 RUE BOURET 75019 PARIS comparant en

Période antérieure à la décision 22 a. Produits dont le premier usage a eu lieu en France 38.

Période antérieure à la décision 22 a. Produits dont le premier usage a eu lieu en France 37.

Elle fait valoir qu’elle est retraitée et qu’elle perçoit une retraite de 1.043 euros par mois.

La période de location en meublé de tourisme revêtant un caractère illicite s’établit ainsi du mois de mars 2015 au mois d'octobre 2022, soit une période de temps considérable.

A l’audience du 17 mars 2026, les époux [E] ont comparu en personne.

Régulièrement assigné à sa personne même, le service France DOMAINE (DRFIP Ille et Vilaine, Pôle gestion des Patrimoines Privés), n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l'audience, Monsieur [H] [W] comparait en personne.

Mme [W] [J] comparaît en personne. Elle ne conteste pas le montant de la dette.