Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: Mme [W] [F] née le 14 Janvier 1960 à AVIGNON (VAUCLUSE) Les Jardins De Codol Route

être indemnisée des atteintes à sa personne qu'elle a subies, c'est à la condition qu'elle rapporte la preuve de cette implication [L] [Y] affirme que le régime d’indemnisation des accidents de la route

Elle soutient que l’occupation sans droi ni titre du domaine public routier est contraire à une vie privée et familiale normale.

défaillance majeure s’agissant « d’une fuite excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route

[J] [D], dont le siège social est sis 77 route de Donnery - 45430 MARDIE non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Attendu que suite à une requête en date du 12 Février

Isabelle SANCHEZ DÉBATS A l’audience d’incident du 03/12/2024 Vu la procédure entre : DEMANDERESSE AU FOND DEMANDERESSE A L’INCIDENT Madame [V] [O] NEE [A] née le 25 Avril 1974 à BORDEAUX (33000) 24 route

VANNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2023-414 du 05/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VANNES) ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [G] [D] 22 Bis Route

98712 PAPARA comparant DEMANDEUR, DEFENDEURS : 1/- Madame [V] [YM] [Z] épouse [R] née le 18 Avril 1959 à AFAAHITI (98719) Mariée de nationalité Française, demeurant PAPARA PK 39,500 côté montagne - Route

POINAS-FREYDEFONT Maître Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Madame [V] [R] [Y] épouse [B] née le 17 septembre 1964 à CLERMONT-FERRAND (63) 1 route

T] [K] [O] [C] née le 06 Juillet 1979 à GUINGAMP (22200), demeurant 3 rue de l’allée Saint Hernin - 22970 PLOUMAGOAR COMPARANTE Madame [G] [C] née le 14 Avril 1981 à GUINGAMP (22200), demeurant 5 route

Monsieur [T] [L] [O] né le 08 Avril 1981 à MONTMORENCY (95160), demeurant 19 rue de la rive - 29250 ST POL DE LEON COMPARANT Madame [P] [F] [Z] née le 05 Novembre 1982 à LANNION (22300), demeurant 70 route

, un procès-verbal dressé par la police nationale identifiant Monsieur [B] [Z] comme le conducteur en cause, des échanges de mails où ce dernier explique avoir perdu le contrôle de sa voiture sur la route

parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ; DEMANDERESSE Madame [R] [D] née le 10 Décembre 1972 à BESANCON (25000) 1385 Route

Elle estime qu’en particulier, la prise en compte des temps d’amplitude et de coupure des chauffeurs routiers n’a pas été contrôlée par l’inspecteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDERESSE Madame [K] [L], demeurant 663 route

montée du Rozay - 69420 CONDRIEU représentée par Maître Véronique FONTAINE de la SCP BCF AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 714 d’une part, DEFENDERESSE Madame [B] [A], demeurant 840 route

GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un équipement professionnel, soit un IPBX DAMALISK, une station d'accueil, un poste [Etablissement 1], 4 postes HP 52, un modem, routeur

le siège social est sis 21 avenue de constantine - 38100 GRENOBLE représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE DEFENDEURS M., [T], [L] demeurant 4 ROUTE