divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées

marital, à l’issue du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés

française, Et de Monsieur [C] [Y] [E] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 15], de nationalité française, Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 14] (38) sans contrat

articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile, assistée de Gilles ARCAS, Greffier ; PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont donné leur accord

Dans l'affaire entre : Madame [T] [I] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/12282 du 20/12/2021 accordée

l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les sorties du territoire national

liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support

MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [E] [P] ; - RÉFORME la décision du 14/06/2023 ; - ACCORDE

Rudy JOURDAN - Me Benoît DESCOURS délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 1er Juillet 2024 DEMANDERESSE L’association ACTION CONTRE LA FAIM, association déclarée au registre national

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 04 Octobre 2024 ; ENTRE : DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF ( EPFIF), établissement public national

social Affaire : N° RG 24/00052 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YWJF N° minute : 24/00771 Monsieur [K] [D] [Y] Représentant : Me NAWAL KACI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1163 C/ CNAV *CAISSE NATIONALE

ressort, DECLARE recevable le recours de Madame [C] [W] épouse [I] et Monsieur [F] [I], INFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 8 août 2024, ACCORDE

N° MINUTE : DU 07 Avril 2026 1ère Chambre cab E N°de Rôle : N° RG 23/00313 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ORVV DEMANDERESSE: [N] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (13) de nationalité

toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle,les sorties du territoire national,la religion,la santé,les autorisations de

1988 à [Localité 16] - ALGÉRIE [Adresse 7] [Localité 18] Rep/assistant : Me Olivier GIRAUDO, avocat au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006479 du 13/10/2023 accordée

la seconde moitié les années impaires ; - pendant les vacances d’été : les premier et troisième quinzaines les années paires, les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires, sauf meilleur accord

’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord

Française [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Elsa BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13055-2024-013775 du 25/09/2024 accordée par

toutes les décisions importantes concernant la vie de leurs enfants et notamment : -la scolarité et l’orientation professionnelle, -les sorties du territoire national, -la religion, -la santé, - les

Elle admet qu’un accord est intervenu entre les parties à hauteur de 1 050 euros par mois pendant 36 mois, mensualités réglées depuis mars 2024, indiquant qu’il reste dû au 19 février 2025 la somme de