et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles

Aucun accord entre les parties n’a été trouvé.

En l’état de leurs conclusions récapitulatives communiquées par la voie électronique le 17 mai 2024 et signifiées le 22 juillet 2024 à M.

Jugement du 11 Avril 2024 Minute n° : Audience du :12 février 2024 Requête n° : N° RG 23/00766 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4OC PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [S] [W] née le 16 Mars 1970

[Y] [D] , munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la

L'obligation de l'accord préalable [DAP : demande d'accord préalable] est supprimée pour la plupart des actes infirmiers .

Le secrétariat est assuré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

 ; qu’à défaut d’accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

à [Localité 7] (YVELINES), gérant, Madame [B] [I] épouse [U], née le 21 novembre 1980 à [Localité 6] (HAUTE-SAONE), tous deux de nationalité française et mariés depuis le 27 juin 2002 sous le régime

Le délibéré a été prorogé au 7 mai et au 21 mai 2026.

2012, Solvay, C-616/10, EU:C:2012:445, point 21).

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01305 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KPF Jugement du 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

[L] [B] demande au tribunal, au visa des articles 4 et 5 de la loi 85-677 du 05 juillet 1985, de : dire et juger qu'il a droit à une indemnisation intégrale des dommages qu’il a subis à la suite de l

Mme [M] [U], née le [Date naissance 1] 1970 et présentant des épisodes d’épilepsie, s’est vue prescrire de la Dépakine à compter de la fin de l’année 1979.

de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2024, Mme [H] demande au juge de la mise en état, de : “Vu le Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

L'article L. 341-4 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/08408 N° Portalis 352J-W-B7H-C2HAG N° PARQUET : 16/195 N° MINUTE : Assignation du : 28 Décembre 2015 AJ du TJ DE EVRY du 23 Juin

pour lesquels elle revendique la protection par le droit d’auteur et a déposé un modèle français n°112398 le 5 février 1974.

suivant, Dans l'affaire qui oppose : Office Pub. de l'Habitat DROME AMENAGEMENT HABITAT, demeurant [Adresse 3] représentée par Mme [G] [I] (Salarié) ET : Madame [V] [M] épouse [H] née le 08 Mars 1978