Cette situation d'impayés avait été signalée à la caisse d'allocations familiales par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible

[W] a voulu resserrer un joint fuyard. Nature de l’accident : Ressenti de fortes douleurs dans le ventre Siège des lésions : Ventre Nature des lésions : Fortes douleurs ».

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La valeur en litige étant supérieur à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

DS SMITH PAPER ROUEN), a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Havre au titre d’une maladie inscrite au tableau des maladies

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l'opposition formée le 23 août 2018 par [X] [O] à l'encontre de la contrainte

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, susceptible

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de la société [6] à l'encontre de la décision de rejet de la commission

Force est de constater que cette opposition a été formée dans le délai légal imparti et qu’elle est motivée.

[O] [G], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge placé, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et non susceptible d’un pourvoi en cassation, par mise à disposition

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que, si l’avis du [1] s’impose à la caisse, il ne s’impose pas au juge lequel conserve son entier pourvoir d’appréciation sur l’origine professionnelle de la

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