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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle JCP
6a0cc847cdc6046d473bd138
19 mai 2026
La société bailleresse déclare à titre informatif qu’une procédure au fond devant le juge des contentieux de la protection a opposé les parties précédemment, laquelle a donné lieu à un jugement en date
Contentieux général Proxi
6a1df1f3cdc6046d47c1e0c2
22 mai 2026
Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date 08 septembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [F] [G] [V] [M] devant le Juge des contentieux de la protection du
Première Chambre
6a0b71a6cdc6046d471e412a
18 mai 2026
[X] [W] demande au juge de la mise en état de : « Rejeter la demande de fin de non-recevoir.
JCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
[Localité 3], à l’audience du 19 février 2026 en lui demandant de : A titre principal, - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 2 septembre 2025, A titre subsidiaire, -
CH1 Contentieux Général
68dc4f9bb3454b98788f14f6
30 septembre 2025
L’audience de plaidoirie a été fixée au 10 juin 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2025, prorogé au 30 septembre 2025.
CH4 JCP FOND
6a0f7835cdc6046d477e9eb7
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00552 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPSP Minute JCP n°
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
26 mai 2026
Ce jugement a désigné Maître [L] [W] en qualité de mandataire judiciaire.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae69cdc6046d479bf222
JUGEMENT du 22/05/2026 S.A.
PCP JCP ACR référé
6a19dc91cdc6046d4768a22a
BNP PARIBAS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner, à défaut de
Chambre 1
69e678b4cdc6046d47efccb2
7 avril 2026
Par jugement en date du 18 décembre 2020, le juge de l’exécution a ordonné la prorogation de deux ans de la validité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 novembre 2018 déposé
Juge de l'exécution
69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4
9 avril 2026
Par jugement en date du 05 février 2026, le juge de l’exécution a avant dire-droit, ordonné la ré-ouverture des débats à l’audience du jeudi 12 mars 2026 à 09h00 afin d’inviter les parties d’une part,
9ème chambre 2ème section
6a15e817cdc6046d4705a022
assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 31 Mars 2026 tenue en audience publique devant Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 5 février 2026.
REFERES
69d55d80cdc6046d4770f789
Suite à l'assignation délivrée par Mme [G] [V], le juge des référés a, par ordonnance du 12 mars 2024 : - Ordonné une expertise judiciaire et commis M.
Annexe Rue de Crosne
6a0f650dcdc6046d477d0ff6
21 mai 2026
: Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition
CIVIL (1ère Chambre)
6a0f5dc3cdc6046d477c83d5
unique GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier lors des débats, et Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier qui a signé la présente décision Après débats à l'audience du 09 Mars 2026, le jugement
Référés Civil
6a160c9ecdc6046d47085045
20 mai 2026
civile : - d’homologuer le protocole d’accord conclu par les parties le 9 février 2026; - de juger qu’elle acquiesce au désitement d’instance de la SCI HORTENSIA; - de juger que chacune des parties conservera
TPX RAM JCP FOND
6a173dfccdc6046d4725dcd2
[D] [B] comparait en son nom et en qualité de représentant de sa compagne, Mme [K] [S], qui lui a donné un pouvoir.
6a0e277ecdc6046d475ca859
par jour de retard à compter de la signification du jugement a intervenir ; ORDONNER aux frais de Madame [T] l’enlèvement de l’ensemble des effets personnels laissés dans les lieux, selon les formes légales
REFERES 1ère Section
69dd3265cdc6046d471e99e7
13 avril 2026
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 02 mars 2026.
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