Devant l'absence de régularisation, la SA COSIVIA, par acte du 28 mai 2025, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 11 juin 2025, a fait assigner Mme [W] [V] et M.

Madame [W] [I] ne conteste pas occuper le logement depuis son licenciement pour inaptitude.

est devenue sans objet ; Enfin, il résulte de cet acte que le montant des comptes courants serait fixé définitivement au jour de la cession, l’établissement de ce compte nécessitant effectivement qu’

est devenue exécutoire. / Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire ». 57.

Il a ajouté avoir été licencié et être toujours demandeur d’emploi depuis lors et avoir besoin du produit de la vente de son appartement de ce fait.

, DIRE et JUGER qu’il n’est démontré aucun manquement de la société L.E.A dans le cadre de l’exécution de sa mission ACT, ni de lien de causalité avec le préjudice allégué ; DIRE ET JUGER que le montant

barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 87 DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame BOIVIN Débats : en audience publique le 03 Décembre 2024 Prononcé

L’utilisation du terme « concède » est également problématique, comme renvoyant habituellement à une licence d’utilisation.

d’un montant de 150.000 euros net à payer, sous astreinte de la somme de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision

Le bail était conclu pour une durée de 12 années fermes et définitives, à compter du 1er octobre 2007, date de la livraison du local.

[D] était autonome pour les actes de la vie quotidienne, même s’il marchait avec une canne si la distance était trop importante.

de retard à compter du huitième jour de la signification du Jugement à intervenir ; Se réserver la liquidation des astreintes prononcées, Condamner conjointement et solidairement Me [I] [D], Me [M]

Mme [L], représentée par son conseil, a expliqué qu’elle a été reconnue travailleuse handicapée et a été licenciée par son employeur au mois de novembre 2024.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Il fait valoir que la SOGECAP doit prendre en charge les échéances garanties à compter du prononcé de son invalidité, soit octobre 2020.

[U] [Z] a été licencié pour faute grave par son employeur, la SAS Picardie Biomasse Energie. Le 1er mars 2022, M. [Z] a contesté son licenciement.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

La RIVP a notifié à [M] [R] son licenciement par courrier recommandé du 28/09/2023 lui rappelant son obligation de quitter les lieux dans un délai de trois mois.

Par acte du 25 mars 2024, la société Crédit mutuel a fait assigner M.