le 1er janvier 2016 avec effet au 23 octobre 2017 constituent un dol sur le fondement de l'article 1137 du code civil ; - déclarer que chaque cession des œuvres de Mme [D] depuis le depuis le 1er janvier

EN RESPONSABILITE - Vu l’article 1382 du Code civil (nouvel article 1240 du Code civil) A l’égard des emprunteurs : JUGER que la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a manqué à son

L'action est donc recevable.

Selon l 'article 414-2, « de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé .

L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 indique que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et de l'article 1384 du Code civil (en réalité, l'article 1241 du Code civil dans sa version applicable au litige

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa version applicable au litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En revanche, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 31 de ce code dispose par ailleurs que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de

Sur l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle : Aux termes de l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

de l'article 1240 du code civil, avec intérêts au taux légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; la somme de 450 euros sur le fondement de l'article

700 du Code de procédure civile,les intérêts légaux (articles 1231-6, 1344-1 et 1907 du Code civil),les dépens, y compris le commandement par huissier du 31 mai 2023.

[W] [N] et Mme [Z] épouse [W] [I] sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil devant le TJ aux fins de : Voir condamner M.

ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L'action est donc recevable.

de l’article 1304-3 du code civil. » Dans la clause Refus de prêt – justification, il est stipulé que le BENEFICIAIRE « s’engage en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus