MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

de rentrée scolaire, 990,92 euros au titre de l’assurance décès versée suite au décès du père de Monsieur [J], 1.360,78 euros au titre des allocations familiales comprenant les allocations familiales

fixant sa dette et que l’exigibilité de la somme était suspendue ; - le bailleur avait commis une concussion ; - qu’il avait subi un préjudice moral du fait de la perception de sommes par le bailleur alors

J’ai dit que je ne pouvais pas venir alors il devait avoir un avocat commis d’office depuis 2016 - jld peut statuer sur la régularité du placement en rétention . Il faut faire preuve de bon sens.

[V] pouvait prétendre à l'allocation d'une indemnité minimum de 6 mois de salaire, soit 15.000 euros.

Il estime que le traitement discriminatoire qui lui est réservé justifie l’allocation de dommages-intérêts.

Un avenant au contrat de bail a été réalisé le 18 mars 2024, suite au départ de Monsieur [S] [L], Madame [W] [I] devenait alors seule titulaire du contrat de bail.

septembre 2024 pour insuffisance professionnelle, que la comptable qui a pris la suite s’est aperçue que des fonds de l’entreprise avaient été détournés, que Madame [O] a reconnu les faits, qu’ils ont alors

Toutefois, âgé de 76 ans, elle perçoit encore le revenu de solidarité active alors qu’elle peut manifestement prétendre à faire valoir ses droits à la retraite.

Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEFENDERESSES EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [A] a été victime d'un accident de la voie publique le 19 octobre 2018, alors

Le médecin de garde a alors constaté une infection sous la dent et a prescrit des antibiotiques, la gencive et la joue de monsieur [V] étant gonflées.

Alors qu'il circulait sur sa motocyclette, il a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [P] [Z] assuré auprès de la SA SERENIS ASSURANCES, alors qu'il effectuait un demi-tour.

La société d'assurance GMF a alors refusé de donner une suite favorable à la demande de prise en charge de ce sinistre.

à 1.000 € pour [I] [R], limiter les provisions allouées à 800 € pour [H] [L], accorder une provision « ad litem » conforme au montant de la consignation,rejeter le reste des demandes.

Elle explique que son droit au chômage est faible, que ses allocations versées par la caisse d’allocations familiales ont diminué et qu’elle bénéficie d’une aide alimentaire pour baisser ses charges.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes

Elles précisent que l’identité des MMA étaient connues et que dès lors, AXA disposait donc de cinq ans pour les mettre en cause, sachant qu’AXA aurait alors pris la direction du procès.

4 mètres de haut contre la façade de son habitation, qui était, alors en cours de réhabilitation.