La BANQUE [N] a perçu, au titre de cette saisie, les sommes de 19.000 euros et 195,97 euros.

Le 25 novembre 2022, elle a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente afin de recouvrer la somme de 113 715,67 euros.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Pour contester cette obligation, la SAS LEBON fait valoir que la dette aurait été éteinte par une saisie attribution pratiquée le 9 septembre 2024.

[J] [M] [X] a, par requête reçue le 16/03/2026 au greffe de la juridiction, saisi le juge de l'exécution aux fins de solliciter le bénéfice d’un délai pour quitter les lieux qu’il occupe.

Un commandement de payer aux fins de saisie vente a été établi le 03 novembre 2025 à destination de M. [R], à la demande de Mme [N], pour un total de 5.755,84 euros.

A toutes fins utiles, il sera rappelé à ce dernier que si le commandement de payer valant saisie doit comporter la désignation des biens saisis conformément aux dispositions précitées, la description détaillée

Ainsi, le créancier poursuivant leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 5 juillet 2024, publié au service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 14]

la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 20 juillet 2015, de l’itératif du commandement de payer du 29 octobre 2021 et de l’itératif du commandement de payer du 31 janvier 2024

Le 14 novembre 2023, la société DIAC a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Monsieur [W] [Y].

En l’espèce, il ressort des éléments au débat qu’un commandement aux fins de saisie vente en date du 27 septembre 2010 signifié à personne, un procès-verbal de saisie attribution en date du 3 novembre

et que des espaces communs seraient partagés avec le restaurant Le Cannibale.

, aux fins, d’une part, de jonction de l’instance en opposition aux commandements de payer visant la clause résolutoire enregistrée sous le numéro RG 18/00234 avec celle en nullité du refus de renouvellement

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Monsieur [L] [U] a sollicité de : Annuler la procédure de saisie des rémunérations du

au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2023, Madame [T] [V] a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente à l’encontre de Monsieur [C] [O], en vertu du jugement précité

[O] [K] [Y], par acte du 16 décembre 2024, un commandement aux fins de saisie-vente, invoquant une créance totale de 1 574,55 euros qui trouverait son fondement aux termes de cotisations qui seraient restées

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, ainsi que la mention de la possibilité pour le locataire de saisir,