du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Février 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement

Exposant que la société J WELL FRANCE se livre à la promotion de produits de vapotage nicotinique en violation du code de la santé publique, de surcroît à destination d'un jeune public, le CNCT a, par

Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité,

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente

GREFFIER [D] [G] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Mai 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement

Vanina SAGET-DUCOUSSO, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE [6], dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Mme [Z] [P] munie d’un pouvoir spécial DEBATS : en audience publique

Ils invoquent que la qualification de bail à construction ne peut être retenue en ce qu’un tel bail est soumis obligatoirement à publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière prévue par

est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant

public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ".

-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur

-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur

-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur

-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur

-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur

Aussi, l’article D.245-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit : « A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun

Selon avis écrit en date du 10 décembre 2024 communiqué à l’audience, le Ministère Public s’en rapporte.

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant

de la présente loi, (...), la commune de [Localité 6], les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de [Localité 5] et la métropole d'[Localité 4] peuvent demander

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gaston GONZALEZ, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Laurence RUNYO Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique