Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation

n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Il forme ses demandes au visa de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 telle que modifiée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1231-1, 1719 et 1720 du code civil.

[Adresse 1] [Localité 3] - ETATS UNIS Monsieur [T] [I] [A] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [F] [H] [A] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité

n°89-462 du 06 juillet 1989.

Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement

En 1988, Monsieur [E] a procédé à des travaux afin de transformer les lots n° 40 et 41 en appartement.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.

A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

1985 à [Localité 4] Chez SCP [S] ET [N] - [Adresse 1] comparant en personne Madame [V] [X] née le 28 Septembre 1983 à [Localité 3] Chez SCP [S] ET [N] - [Adresse 1] non comparante, ni représentée DEFENDEUR

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Monsieur [Z] [H] a maintenu l'intégralité des demandes formulées dans son assignation, sous couvert de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de : " Juger que le locataire

L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispos : « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

[W] [H], épouse [P] née le 19 Novembre 1986 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Agissant tous les deux en leur qualité de représentants légaux, titulaires de l’autorité parentale

Selon copie d'acte de mariage délivrée le 22 septembre 2020, ses parents se sont mariés le 12 août 1969, soit avant la naissance de Mme [H] [T] [J] [B], établissant ainsi un lien de filiation certain entre

Selon copie d'acte de mariage délivrée le 22 septembre 2020, ses parents se sont mariés le 12 août 1969, soit avant la naissance de M.

du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

Vu le bail liant les parties, L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel

et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.