cette indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation due par la société Deux Guitares ; - Débouter la société Deux Guitares de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

ALLOCARS PRESTIGE et la société ALLIANZ VIA ASSURANCES aux entiers dépens de l'instance en référé ; - Déclaré la présente ordonnance commune à la CPAM de [Localité 13] et opposable au FGAO. *** Le docteur

CONDAMNER la société ALLIANZ aux entiers dépens d'instance.

le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement ; 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.

Cependant, Monsieur [L] [Z] n’apporte aucun élément en ce sens.

Cela vaut notamment en matière de chiffrage de l'actif ou du passif. A défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs.

NATIONALE SPORT SANTE SOCIAL (AN3S) dont il est membre.

Il y a lieu de condamner la société civile immobilière LES PALUNS, déboutée de ses demandes principales et qui succombe partiellement aux demandes de Monsieur [A] [T], aux entiers dépens.

Elle indique avoir toujours habité dans le logement qu’elle loue tout en recherchant un autre logement social, ayant deux enfants à charge.

Cela vaut notamment en matière de chiffrage de l'actif ou du passif. A défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs.

La société PACIFICA a interjeté appel de cette ordonnance.

Suivant apport partiel d'actif du 15 septembre 2014, publié le 14 novembre 2014, la S.A.R.L. Rossel est venue aux droits de la société Petitprez et [T].

Il ne répond pas aux écritures de la société [6] sollicitant sa mise hors de cause. La relation entre le demandeur et [6] est encadrée par les dispositions applicables des accords précités.

par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Il relève que les deux banques n'ont pas tenu compte des alertes en la matière des différentes autorités compétentes.

[T] [X] produit un contrat de travail entre la pizzeria PIZZ’AL CAPONE et Mme [G] [M], engagée en CDD à temps partiel (24H/semaine) de mai à septembre 2018 en tant qu’employée polyvalente.

L’indemnité alors allouée tient compte non seulement du salaire versé mais aussi des charges sociales y afférents. La preuve peut en être apportée par tous moyens.

les actes entrant dans l'objet social ".

aggraver une situation favorable à la condensation et que cela était d'autant plus important dans un appartement semi-enterré qui devait subir des gradients thermiques importants entre la façade vitrée

FRANCE (AICF) intervient volontairement au motif qu’elle s’est substituée à la société APAVE SUDEUROPE dans le cadre d’un apport partiel d’actif ; il sera fait droit à cette demande que personne ne conteste