Le jeudi 02 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

En considération de ces éléments, la créance des demandeurs, arrêtée au 5 décembre 2022, échéance du mois de décembre inclue, s’élève à la somme de 43,26 euros.

En l’espèce, afin de réparer le préjudice découlant pour les demandeurs de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer, l’indemnité mensuelle d'occupation due à compter de la

majorations étant moindres que celles appelées au 3 janvier 2023 à hauteur de 3.352,00 € ; - suite aux échanges de courriels du 3 janvier 2023 et à la transmission du relevé de compte employeur 2019 arrêté

De ce fait, sa pension alimentaire ne devrait plus être due » mais qu’elle ne pouvait pas demander l’arrêt du paiement direct car elle était toujours en attente des sommes que lui devait Monsieur [N] pour

parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Vincent TRIDON, président, et Sophie ZUGER ; * Copie exécutoire délivrée le 01 DECEMBRE 2025 à : -Me Nathalie HOFFMANN-EBLIN + retour

Par requête reçue au greffe le 23 mai 2024, M.

Les recours engagés par l’association ne sont pas “incessants” comme le prétend l’article.

En effet, les statuts de l’ASL, qui datent de 1991, n’ont pas été mis à jour conformément à l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret 2006-504 du 3 mai 2006, de sorte qu’elle ne dispose

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délai de paiement : L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans

objet au jour de la vente d’un arrêté préfectoral concluant à l’insalubrité ou à l’interdiction de l’habiter.

Les honoraires du médecin consultant, fixés conformément à l’arrêté du 21 décembre 2018, seront pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie.

Il sollicitait une révision tant de la durée que du montant de ces mensualités ou éventuellement un moratoire.

Par arrêt du 16 octobre 2018, sur appel de Mme [Y], la cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance susvisée.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique,

DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/03419 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IKFF / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEBATS: à l’audience publique du 04 Mars 2026, ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 03 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS

Le certificat médical initial daté du 10/04/2014 mentionne : « entorse genou droit, arrêt prescrit jusqu'au 25/04/2014 ».

N° RG 22/00187 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FXTO ============== Jugement n° du 04 Juillet 2025 Recours N° RG 22/00187 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FXTO ============== [7] C/ [Y], [G] [U]

En vertu des dispositions de l’article 527 dudit code, les voies ordinaires de recours sont l’appel et l’opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi