1343-2 du code civil, - condamner à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens.

1231-6 et 1344-1 du Code civil.

2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [N] [T] au paiement

La somme allouée portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

Selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1231-7 du code civil, « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

civile, Vu les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et ce en application de l’article 1231-7 du code civil, dès lors que la mise en demeure sollicitée comme point de départ des

1231-7 du code civil pour résistance abusive, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Au visa des articles 1103, 1104 et 1383 du Code civil, elle fait valoir qu’ils ont contracté devis le 2 février 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, qui seule détermine le principe et le montant de

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

743 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

488 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

717,35 € PROVISION A DÉDUIRE 500 € RESTE DU 7 217,35 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

RÉCAPITULATIF - frais divers 900 euros - dépenses de santé futures 7 876, 75 euros - souffrances endurées 1 800 euros TOTAL 10 576, 75 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

PROVISION A DÉDUIRE 2 000 € RESTE DU 5 307 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil.