700 du code de procédure civile.

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires, AUTORISE tout copartageant intéressé à faire

En application de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

La somme de 2 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions récapitulatives en demande, elle réclame  au visa de l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, de: - condamner Mme [E] [J] au paiement d’une indemnité de

France SAS à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société A.C.S.

L’exécution provisoire est de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[N] [O] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1103 de ce code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater