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Ainsi, si l'exploitation du fonds dans les locaux loués est impossible le preneur peut solliciter la suspension de son obligation de payer les loyers, en application de l'article 1219 du code civil.

Source officielle

Service des référés

69d94bf7cdc6046d47ce5171

T. Judiciaire

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

CABINET JAF 7

6686e3ace74459e0c7ecfa5b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III », Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [E] [K] [S] Né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité

Source officielle

CABINET JAF 2

677d799bb032d83cfd3e671b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Madame [D] [R] [L] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1993

Source officielle

CABINET JAF 2

677d799cb032d83cfd3e672b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [J] [F] [E] [K] né le [Date naissance 1] 1978 à [

Source officielle

CABINET JAF 6

6786b423df5b5c7d10ca4859

T. Judiciaire

14 janvier 2025

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité

Source officielle

CABINET JAF 2

65e8be1982ac127a19b07f95

T. Judiciaire

30 janvier 2024

1082 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CABINET JAF 2

65ea0f944fe60d502124f88c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de: Madame [W] [B] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

67f56c93bbf04ef7857bbcf9

T. Judiciaire

4 avril 2025

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Source officielle

JLD

6686fb8be74459e0c7edbf58

T. Judiciaire

1 juillet 2024

-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1209 N° minute : Le 01/07/2024 Nous, Fabienne CHLOUP en tant en tant que

Source officielle

Référés JCP

69d82107cdc6046d47b21a57

T. Judiciaire

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle

Chambre 01

67816f4d6d34da2cbdcd921c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

du code civil, Vu les articles 696, 700, 1377 et 1378 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Ordonner la vente en un lot unique de l’immeuble sis

Source officielle

8ème chambre 2ème section

68e55b530e2901d10fa38cc4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

CABINET JAF 5

696554b2cdc6046d47108cf0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [P] [V] [I] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8] (SYRIE) et [Z] [U] [E] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12] (SYRIE) qui s'étaient

Source officielle

1ère Chambre civile

6a0f607bcdc6046d477cb4ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

0P10 Aud. civile prox 1

67fea6657a459da3dcdeb234

T. Judiciaire

6 janvier 2025

La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

CABINET JAF 3

6631324919f939ca6242c05c

T. Judiciaire

11 avril 2024

237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [N] [U] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (TUNISIE) et de : Madame [X] [R] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (33) qui

Source officielle

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