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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6633d9fdc0d3e3fe99d16cca
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 15 du code de procédure civile énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
686846ab4965b5d9df32801b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de la Préfecture en ses observations M
Source officielleJLD
68e41aa4681ed727f2a526b4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
exigence requis par la CJUE et à son interprétation de l’article 15§1 de la Directive 2008/115, (décision du 6 octobre 2022 C-241/21 ), il y a lieu, en tout état de cause, d’appliquer les dispositions
Source officiellePCP JCP fond
69d94f61cdc6046d47ce8afb
1 avril 2026
1 avril 2026
Mme [L] [I], Mme [X] [A] et Mme [J] [A], épouse [Y] estiment, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que le congé qu’elles ont donné à M.
Source officielleILLKIRCH Civil
686edfd072b5e5e648cc0560
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aussi, en application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour vendre.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68e43198681ed727f2a654d2
4 octobre 2025
4 octobre 2025
de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67896969428384b762e6656a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l'espèce, le contrat de séjour conclu le 1er avril 2019 contient une clause résolutoire (article 15).
Source officielle1ère ch. - Sect.4
6789696b428384b762e66591
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l'espèce, le contrat de séjour conclu le 1er juillet 2017 contient une clause résolutoire (article 15).
Source officiellePCP JCP fond
65b01282b98137c17478d369
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la validité du congé pour vente et ses conséquences En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7902ef4af3896141ff
2 avril 2025
2 avril 2025
Depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, l’article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de
Source officielleREFERES
697b6463cdc6046d471cb72f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article 15 de la même loi prévoit que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e86b28f3ce99fa9cc6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'huissier du 16 février 2024, l’office public de l’habitat - Habitat 44 a assigné Mme [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir, au visa de l’article
Source officielleJCP FOND
66fefa4f172da17169ec35fd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée». 1) Sur la validité du congé pour vente délivré le 27 septembre 2023 Aux termes de l'article
Source officiellePCP JCP ACR fond
66980becb60c111a421beece
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé peut être donné au locataire pour vente du logement, mais doit toujours respecter un préavis de six mois et doit être notifié
Source officiellePCP JCP fond
677ecfd0b01eea4cf01a3f76
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris au visa de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,
Source officielleTPRX
69d54d4fcdc6046d476fdf3b
2 avril 2026
2 avril 2026
- Sur la demande de résiliation du bail au titre du congés du vendre : Aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68e03d1874e929a9d8fcf86d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées
Source officielleREFERES
6a0cc5cecdc6046d473b9f66
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 15 de la même loi prévoit que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677ef858b01eea4cf01abec8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être
Source officielleCabinet 10
677d8fe8b032d83cfd3ea6ad
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent
Source officiellePage 17 sur 2409