700 du code de procédure civile.

de l’article 1235-1 du Code civil.

671 et suivants du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de : - les voir condamnés à procéder à l’arrachage complet des bambous implantés en limite séparative, à la coupe de toute

1231-1 et 1604 du Code civil, vu l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, – condamner l’Association DIOCESAINE DE [Localité 6] à payer à Madame [D] et Monsieur [P] la somme de 11 050,88 € avec

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

789 et 802 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1231-6, 1343-2, 1353, 1892 à 1904 du Code Civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] fait valoir que le

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

droit sur le fondement des articles 1302 alinéa 1er du Code civil, L.225-251 du Code de commerce, 1850 et 1240 du Code civil, et en fait sur le caractère fictif des prestations facturées ; - en ce qui

1833, 1848, 1850 et 1851 du code civil, - Condamner M.

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[V] [D] et Mme [F] [C], parties perdantes, seront condamnées aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile et à verser au bailleur la somme de 1800 euros

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.

[X] la somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Le tribunal, -CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à M. 

- Sur la demande de délais de paiement : Les dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges

1082 du code de procédure civile DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public  DIT que le jugement

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.