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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66ad36e2d5af8a921ece3053
4 juillet 2024
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels pro-cède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
66ad36e2d5af8a921ece305f
66ad36e3d5af8a921ece307a
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd99a9d5adc26061fc45
15 janvier 2024
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
66ad36e2d5af8a921ece3047
Enfin, en vertu de l'article 35 du Décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
66ad36e3d5af8a921ece307d
18 juillet 2024
PCP JTJ proxi fond
669022b2766d1156dbbed071
11 juillet 2024
6866cb44d33109fd079acb2e
3 juillet 2025
La décision, mise en délibéré au 3 juillet 2025, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
5ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06a9
2 juillet 2025
En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.
Contentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b65
4 avril 2025
objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions des articles
697b1622cdc6046d47134642
13 janvier 2026
La décision, mise en délibéré au 13 janvier 2026, est réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
6866cb3ad33109fd079ac9b8
6627fc8642439575e2f7b426
1 février 2024
La décision, mise en délibéré au 1er février 2024, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
662a9fc8c8a1343b8cd624c3
Sur l’arriéré de charges : Vu les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les dispositions de l'article 36 du décret du 17
6865968a72b7e1b6bf1e06c2
Troisième Chambre
6a0e0c17cdc6046d475a8ef3
20 mai 2026
Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture est intervenue le 10 février 2026.
69d6a7a7cdc6046d478f4d4e
8 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
680008fa02ef4af389610115
10 avril 2025
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd24e0888abb7bfcb35
15 octobre 2024
L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise également que, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance
1ère Chambre
69ea85aecdc6046d474dd395
7 avril 2026
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