Le lot 92 magasin 2 et caves, plus 5/10millième des parties communes. Dans l’immeuble E, le lot 96, garage n°43 RC.

441-6 est fixé à 40 euros ».

[Adresse 30] Représenté par son syndic en exercice SO [Localité 40] [Adresse 16] [Localité 1] Non comparant, non représenté Syndic. de copro.

euros au titre de la pénalité forfaitaire,2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV [Adresse 9] aux dépens.La SCCV LE CLOS D’ANTOINE, régulièrement

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle a en tout état de cause conclu à la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 42] [Adresse 40] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

FAMICO INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS - #E0263 DEFENDERESSES S.A.S.U.

[Localité 40] PICPUS [Adresse 3] [Localité 31] représentée par Maître Philippe RENAUD de la SCP SCP D’AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocats au barreau de PARIS - #P0139 DEFENDEURS La S.A.

à lui régler la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

N° RG 25/08364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3JG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ

Sur la validation de la contrainte En application de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.

Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 que le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l'article 1er de ce texte

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 2 février 2024.

, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article