Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. M.

Il forme ses demandes au visa de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et de l’article 142 du code de procédure civile.

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] a demandé au juge de : Vu l'article 2297 du Code Civil, Vu l'article L111-3 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1130 et 1132 du

En outre, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

462 alinéa3 du code de procédure civile * * * Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Vu le jugement portant le numéro de minute 24/00101 enrôlé sous le N° de RG 22/00005, rendu le

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

de procédure civile.

145 du code de procédure civile et au visa des articles 6.V de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et des articles 6, 10 et 13 du Règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022, de : - Faire injonction à la

MOTIFS En application de l’article 385 du Code de Procédure Civile, « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption ».

700 du code de procédure civile et des dépens.

Aussi, il s'agit d'une fin de non recevoir visée à l'article 789 6° du code de procédure civile.

La caisse, qui succombe ainsi à la présente instance, est condamnée au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

[W] [M], condamné aux dépens, sera condamné au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.  

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02683 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6BR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 10 Avril 2025 Désistement

français, conformément à l’article 28 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [O] [F] et Madame [W] [U] aux entiers dépens.

4 du code de procédure civile.

Air à payer à la société Eiffel Levallois Commerces la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.