AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En outre, selon l’article L.123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
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Troisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f60
11 avril 2024
11 avril 2024
DÉFENDERESSE : La société MAS DE COCAGNE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 448 766 444 dont le siège sociale est situé
Source officielle