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2 991 résultats pour « article L. 441-6 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre comm contentieux

69785e6dcdc6046d47d5f973

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, selon l’article L.123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f60

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

DÉFENDERESSE : La société MAS DE COCAGNE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 448 766 444 dont le siège sociale est situé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109df6cdc6046d479ab885

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la régularité de la procédure d'instruction : En vertu de l'article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfae1cdc6046d4759513b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67a65e709324999a647a3d87

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A. 444-191 V du code du commerce.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868484f4965b5d9df328510

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 441-10 II et D 441-5 du code de commerce, soit 200 euros.

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TJ

PPP Contentieux général

65c3d411c432ce7d11a53704

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

en date du 13 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

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TJ

8ème chambre

670ec4151c3411ff34586fd5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69766323cdc6046d47b190a2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 octobre 2023. - Condamner Monsieur [R] [K] à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6866cb4ad33109fd079acc2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A. 444-191 V du code du commerce.

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TJ

Chambre 1 Section 6

6866e44cd33109fd079b55f1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaireL’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les stipulations contractuelles et l’article L.441-10 – II du code de commerce ne se heurte à aucune contestation

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TJ

Expropriation

69d54f95cdc6046d477005b6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dccadcdc6046d47bf02ee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les article R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse d'assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et les points

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TJ

2ème chambre 2ème section

65a82987228119c903226a90

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation délivrée par [D] [E] le 15 novembre 2021; Décision du 17 Janvier 2024 2ème chambre N° RG 21/14534 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRM L’article 815 du code civil dispose

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TJ

TPX SGL CG FOND

69d0257dcdc6046d47072967

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de recouvrement revenant au commissaire de Justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision L’affaire a été fixée à l’audience du 3 février

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TJ

Jex

6984199ecdc6046d47f60d65

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

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TJ

Service des référés

67d1dfb033b2bc65ea7346a2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS Sur la compétence En vertu de l'article L.723-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,

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TJ

Service des référés

6584912fe41137cbf9fc846b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la demande de libération des fonds au séquestre La cession du fonds de commerce du 6 février 2023 est soumise aux dispositions des articles L.141-14 et suivants du code de commerce.

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TJ

Pôle social

6696b6ec9a603a692910afc3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L’article R.441-14 dispose également que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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TJ

Loyers commerciaux

66995d3007d408f8d4c18155

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l’article A.444-32 du code de commerce, seront supportées par la partie tenue aux dépens.

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