la SARL CITYA [Localité 7], au visa des articles 1103, 1217 et 1231-6 du code civil, aux fins de voir : CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] [Localité 5] CHARPIEU

aux articles R.145-2 à R.145-8 du code de commerce.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

A. 444-191 V du code de commerce.

- DIRE ET JUGER que la société JF BAT a gravement manqué à ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens et aux frais engagés au titre des articles A 444-10 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir

R632-1 du code de la consommation.

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 11] [Localité 12], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

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1231-6 du code civil.

L145-17 du code de commerce.

[W] [R] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 481-1 et suivants du code de procédure civile, de l’article 10-1 de la

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