Par conclusions d’intervention volontaire notifiées par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [D] [T] demande au tribunal de : Vu l’article 369 du Code de procédure civile ; Vu les articles 276 et

Une période de gêne fonctionnelle temporaire totale du 14 mars 2017 au 20 mai 2017, pour hospitalisation et rééducation, .

Il invoque en ce sens l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2

Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques

et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

suivantes : Vu l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, Vu le rapport d’expertise du Docteur [F], Vu l’article 1231-7 du Code Civil, - Juger que la responsabilité du Docteur [H] est engagée

Il sera sursis à statuer sur la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

le bien fondé de leurs prétentions, - dire que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés

Le 7 février 2015, il a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 14 février 2011, faisant état des constatations médicales suivantes : « Anxio-dépression

Cependant, force est de constater que Madame [B] a été hospitalisée jusqu’au 04 juin 2015 et il lui était médicalement impossible de se rendre au cinéma pendant la période d’hospitalisation.

Sur la demande d'expertise En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de l’article L. 4121-2 du même code, « l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

Le 9 novembre 2017, Madame [Z] décidait de consulter un autre praticien, le Docteur [O] (Interne du Service de Maxillo-facial de l’hôpital de [8]).

En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, repris par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l’organisme social ayant versé des prestations dispose

L'article L.4121-2 de ce code dispose que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2°

Le 10 avril 2024, le docteur [N] a établi son rapport définitif et son sapiteur, le docteur [G], a dressé un rapport en date du 17 décembre 2023.