Toutes les parties ont constitué avocat, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juillet 2024 PRONONCE : jugement rendu le 23 Juillet 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [R] [H] C/ OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 5] NUMÉRO

Dans ce cadre, elle n'est tenue que d'une obligation de moyens, laquelle consiste à mettre en œuvre, avec toute la diligence requise, les mesures d'assistance médicale et, le cas échéant, de rapatriement

Toute demande plus ample ou contraire sera rejetée.

A l'audience du 20 février 2025, il a maintenu ses demandes.

L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète

De plus, Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous les documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment toutes les pièces

[L] [S] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 28/10/2024 à 08h59 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01060 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2L ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien

nécessaires par un expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.

, Vice-Présidente GREFFIER : Laetitia GUILLET Débats à l’audience publique du : 21 Avril 2026 Entre Société [H], 72 bis rue Perrin Solliers - 13006 MARSEILLE Rep/assistant : Me Jean Baptiste

, Vice-Présidente GREFFIER : Laetitia GUILLET Débats à l’audience publique du : 21 Avril 2026 Entre Société [Z], 72 bis rue Perrin Solliers - 13006 MARSEILLE Rep/assistant : Me Jean Baptiste

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 14 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE : Faisant valoir qu’ils

Mon fils va à la crèche, ils sont tous scolarisé sauf le grand. On m’a dit que c’est grâce à mon fils qu’on peut tous régulariser notre situation.

Non représentée EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 2 septembre 2025, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par

Il reproche à l’hôpital privé [Localité 12] de ne pas l’avoir informé sur les risques liés à la pose d’un plâtre ou de toute autre immobilisation circulaire.

aussitôt et par tout moyen.

L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète

1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, substituée à l’audience par Maître Nina DELAFRAYE, avocats au barreau de SENLIS Et : DÉFENDEURS Madame [O] [H] [Adresse