MOTIFS DE LA DECISION L’article L2142-1-1 du Code du travail dispose que : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

: « La radiation, l’exclusion, la désaffiliation d’un syndicat ou d’une union de syndicat peut être prononcée par la fédération, après avis de la Commission Vie syndicale.

Son syndic en exercice est la société Geralpha Gestion. M.

et le syndicat, et le syndicat à l’unanimité a refusé cette résolution car toutes les démarches auraient été diligentées par le conseil syndical et donc injustifiées pour le syndic : le syndicat a donc

[X] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 16] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 17] la somme de 750 euros chacun sur le fondement de l'article 700

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K 100 ET : Syndicat L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE L’AEROPORT DE [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Monsieur

, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0498 DÉFENDERESSE Syndicat des copropriétaires “[Localité 3]” [Adresse 3] représenté par son syndic la SAS “ Agence Saint Simon” siège social

4] représentée par Maître Clotilde TANDONNET-RICHARD de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT : Syndicat

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], située [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS ATRIUM GESTION

par son syndic, la S.A.S.

Par acte de commissaire de justice signifié le 3 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], représenté par la SELARL [W] ET ASSOCIES ès qualité d’administrateur provisoire

Pour sa part, le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge de l’exécution qu’il : Déclare irrecevable la contestation de l’association ANCC ;Déboute l’association ANCC de ses demandes ;Condamne

, d’autant que le conseil syndical, qui n’est consulté que pour avis, n’engage pas la responsabilité du syndicat.

[S] [F], muni d’un pouvoir spécial Décision du 10 octobre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02659 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GKW Syndicat UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le

Par acte de commissaire de Justice en date du 28 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET LAUGIER-FINE a

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale

Charges de copropriété N° RG 25/13039 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6EZ N° MINUTE : Assignation du : 24 octobre 2025 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 09 avril 2026 DEMANDEUR Le Syndicat

L'immeuble est géré en copropriété nommée "copropriété Résidence de l'Amiral " et le syndic est la société Square Habitat Bretagne. 4 Certains propriétaires se sont regroupés au sein d'une association