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Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 09 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [R] [D] demeurant [Adresse 2] Madame [Z] [L] épouse [D] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître

Sur les responsabilités Aux termes de l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

PRELEM, Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur d’INGERAMA, Compagnie d’assurance MMA IARD Assureur de la société INGERAMA, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur

ASSURANCE MUTUELLES ès qualité d’assureur : - dommages-ouvrage - de responsabilité de la société ALPHA CONSTRUCTION société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 7]

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil: "Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Sur la garantie décennale des constructeurs Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des

Pour les besoins de cette opération, la SNC CONCORDE a souscrit auprès de la compagnie d’assurance l’AUXILIAIRE plusieurs polices : dommages-ouvrage, constructeur non-réalisateur, tous risques chantier

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement.

[M] [J] et les préjudices allégués par les époux [B] En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

de l’assurance dommages-ouvrage aux travaux à la charge du constructeur.

et CNR suivant contrats n° 213.410.358 et 213.412.358, représentée par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER AXA FRANCE IARD, immatriculée

étrangère, à savoir la force majeure ou le fait du maître de l'ouvrage ou bien encore le fait d'un tiers qui ne peut être l'un des autres constructeurs.

Elle expose en outre que la société DTZ INVESTORS est intervenue en qualité de maître d’ouvrage délégué, puisque le contrat d’asset management conclu lui confiait une mission de rénovation, réparation

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite par la société AUXIFIP auprès de la compagnie MMA IARD.

A défaut de nature décennale des dommages invoqués, les demandeurs maîtres d'ouvrage peuvent rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, à charge de rapporter la preuve

Il sera rappelé qu’aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

CARDINAL WORKSIDE dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES

protection des parois enterrées était à la charge des maîtres d'ouvrage, il ressort du contrat versé aux débats, signé par les parties, que la page 2 diffère de celle annexée au rapport du 14 février

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.