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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a12c53bace64ddb46b81e
15 octobre 2024
Par actes de commissaire de justice en date des 03 et 21 mai 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice la société FIT GESTION, a
8ème chambre 1ère section
6631374119f939ca6242e4af
30 avril 2024
Par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 octobre 2017, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, a été condamné à la réalisation
JEX DROIT COMMUN
6615831cdb5098996d5a4389
9 avril 2024
des copropriétaires de la résidence Les perlières représenté par son syndic en exercice la SAS BONNOT IMMO (ci-après le syndicat) par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2023 afin de
Référé
67f83478cf40727a00447627
2 avril 2025
de la SCP SVA, avocats au barreau de NIMES (postulant) Syndicat de copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME [Adresse 15] [Localité 13] représenté par son Syndic en exercice Société FDI ICI [Localité
REFERES CONSTRUCTION
66fd999538de0398b51a7cf2
2 octobre 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice AGENCE MODINI, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] représentée
Chambre 5/Section 3
67f412e94e0040aa3735bebd
7 avril 2025
DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, M.
REFERES Président
69d54a0ccdc6046d476fa5af
7 avril 2026
DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet LAMY ayant son siège social [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette
Service des référés
6a0f70a0cdc6046d477e015e
21 mai 2026
Il résulte de ces textes que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l'exercice en cours
8ème chambre 2ème section
669aaebc30bd4f0c3f6b31e2
18 juillet 2024
Par exploit de commissaire de justice délivré le 27 avril 2022, Monsieur [W] [F] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic
3ème Chbre Cab A1
69d557b4cdc6046d4770925b
l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS ACTINEUF, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 530 158 641 et dont le siège social est sis [Adresse
Chambre des référés
698559b4cdc6046d472094c7
1 juillet 2025
des copropriétaires Résidence [G] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice, société exploitant sous l’enseigne « CENTURY 21 », inscrite au RCS d’AJACCIO sous le numéro 337 546 980), prise
2ème Chambre civile
669ff707d9953d09165bce5f
23 juillet 2024
des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la SASU TYCOP (anciennement LMH), immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 413 996 166 [Adresse
4ème Chambre civile
Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D
6866dba3d33109fd079b3c0f
3 juillet 2025
RESIDENCE LE COUNTRY Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “RESIDENCE LE COUNTRY”, sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet PRO-GE-DI PROVENCAL DE GESTION
Chambre 3 cab 03 D
663134a119f939ca6242d006
des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la régie ROLIN BAISON, sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 17-1 du décret n°67
Référés Cabinet 4
669640dcf5112d8edd056f55
12 juillet 2024
DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice GIM dont le siège social est sis [Adresse 9] pris en la personne de son représentant en exercice représentée
6a10a140cdc6046d479af587
Les juges du fond apprécient souverainement si l’utilisation d’un lot est conforme à la destination de l’immeuble et n’est pas de nature à porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
67f6e87da9d5adc260628201
8 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE SYMBIOZ, pris en la personne de son syndic le cabinet ELYADE SERVICES IMMOBILIERS, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et 19-2
Référés civils
669ff258d9953d09165ae967
22 juillet 2024
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire
6a0e1259cdc6046d475af99a
20 mai 2026
A] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET CITYA MER ET SOLEIL, devant Madame la présidente du tribunal judiciaire
JEX
69de93a0cdc6046d473d1916
10 avril 2026
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
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