Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).

Ainsi, l’exacte somme objet de la saisie-attribution a été consignée sur décision du premier président qui a aménagé l’exécution provisoire attachée au jugement.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2022 à Madame [B] [M] veuve [I].

En l'espèce, la société saisie-attribution du 8 décembre 2023 contestée a été précédée par une saisie-attribution du 5 juillet 2023.

est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire, de juger inutile, frustratoire et abusive la mesure de saisie-attribution, et en conséquence

Il est constant par ailleurs que la décision du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 3 octobre 2024 fondant la saisie-attribution a fait l’objet d’un appel ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 15

Des saisies-attributions ont été diligentées par M.

Madame [N] [S] a interjeté appel du jugement susvisé, un premier arrêt ayant été rendu par la Cour d'appel de REIMS le 14 octobre 1998.

des dépens du jugement de première instance du 6 avril 2016, de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 7] du 22 mai 2019 et de l’ordonnance d’incident de la cour d’appel de [Localité 7] du 19 février

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 10 novembre 2023 a été dénoncée au débiteur le 14 novembre 2023.

du 27 juillet 2023, - prononcer la mainlevée des saisies dénoncées le 23 août 2023 dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Versailles saisie sur appel du jugement du 23 mars 2023, - rejeter

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 24/00366 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTAP DEMANDERESSE : S.A.S

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00382 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQB7 DEMANDEUR : Monsieur

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 février 2024.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 février 2024.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 février 2024.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 février 2024.

en date du 23février 2024, ORDONNER la main levée de la saisie attribution diligentée le 23 février 2024, LAISSER les frais afférents à la saisie attribution et à la mainlevée à la charge de Monsieur

Elle ajoute que la Cour d'appel a déjà tranché les contestations relatives à la nullité de la signification des actes de procédure par commissaire de justice, rendant régulière la saisie-attribution pratiquée

Concernant la saisie-attribution pratiquée le 4 septembre 2025 : Débouter M.