TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00022 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLJ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Il n’ a pas de passeport en cours de validité et a déclaré être sans domicile dans son audition.

[G] [O] [V] ; DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

En l’espèce, il résulte de la procédure que la notification des droits afférant à la garde à vue a été faite sans interprète à [K] [D] le 06 avril 2026 à 22h25, l’officier de police judiciaire ayant indiqué

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de police judicaire ; Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation : Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant

Dossier N° RG 24/01334 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

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TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00111 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV7L Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04757 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGZT ORDONNANCE DU 03 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 3] ORDONNANCE N° RG 25/00039 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53VO SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L

AFFAIRE N° RG 24/02667 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSN COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

ADMINISTRATIVE Le 13 avril 2026 à Nous, Vanessa LEPEU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.

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COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01718 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00401 - N° Portalis 352J-W-B7I-C376Z ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION