pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant

Elle justifie avoir déposé une demande de logement social dès le 6 septembre 2023, régulièrement renouvelée, reconnue prioritaire par le SYPLO, et avoir entrepris de nombreuses démarches auprès des bailleurs

Madame [G] [P] justifie ainsi d’un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits allégués dans l’assignation.

Mentionnons que M. le Préfet des Côtes d’Armor, le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été

, est représenté par Monsieur [R] [K], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la

, est représenté par [S] [J], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis

sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître [G] [S] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Yann VERNON son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître [R] [H] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la

la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des

droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Estelle CORDEGLIO son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat

la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des

reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir