EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 23 novembre 2020, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 7] a donné en location à Mme [L] [U] un local à usage d’habitation

[O] [L] et Mme [U] [L]-[X] un bail portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1].

d’habitation.

[D] [Y] et Mme [X] [Z], représentés par la société Sofinity, ont donné à bail à Mme [W] [F] un local à usage d'habitation situé [Adresse 10] et un parking couvert lot n° 38 situé à la même adresse, moyennant

La SA [B] a expliqué que par contrat sous signature privée du 25 novembre 2021, elle a donné à bail à Madame [L] [M] et Monsieur [S] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant

Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire L'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en l’espèce, autorise l'insertion dans les baux d'habitation

cette chose en état de service à l'usage pour lequel elle a été louée et d'y faire pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives et d'en faire

II – Sur le fond : Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes

A la suite du divorce des preneurs, Madame [V] [P] est restée seule titulaire du bail.

à M [L] [F] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 1500 euros, outre 150 euros de provisions sur charges.

ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement».

d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 647,47 €, provision pour charges comprise.

L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

DES ALPES PLURALIS a donné à bail à Madame [H] [C] [Z], pour une durée d’un an renouvelable, un local à usage d'habitation situé Parc de Vence – 6 bis avenue du Général de Gaulle – 38120 SAINT EGREVE,

francs de provision sur charges.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; Décision

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du Bas-Rhin le 23 juillet 2025. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 27 janvier 2026.

S’agissant des indemnités accessoires, elle indique que les frais de remploi, d’une part, et de trouble commercial, d’autre part, ne doivent être indemnisés qu’à la condition que le preneur justifie d’

d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le

à Monsieur [W] [P] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 1.040 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 40